prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause précitée telle que prévue par l'article

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence en invoquant l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention

; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, cette condition ne faisait pas défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 28 de la convention collective

26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant ne saurait être inférieur

de nuit à titre occasionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 28 de la convention collective du bâtiment des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 1955

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du

une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 28 de la convention collective précitée stipule notamment que : "les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, dont

28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime était resté applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 26 et 28 de la convention collective de la

27 et 28 de la Convention collective de la Métallurgie de la CHARENTE-MARITIME du 27 décembre 1976 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la journée chômée et payée instaurée par l'article 28 de la Convention

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article

non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que pour débouter Mlle X.

28 de la convention générale des médecins du régime minier ; 3°/ que l'article 28 de la convention générale des médecins miniers prévoit que le forfait kilométrique annuel fixé par l'employeur est revu