1er, 17, 24 et 28 de la convention de Varsovie, par refus d'application, et l'article 333 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré la donation inopposable aux époux A..., alors, selon le moyen : 1 / que le décret du 28 décembre 1998, n° 98-1231, modifiant notamment l'article 753 du nouveau Code

transport de passagers effectuées sur le territoire d'un seul État, a remplacé la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dès son entrée en vigueur en droit français, intervenue le 28 juin 2004 ; qu'en

l'article 28 de la Convention de Varsovie ne réglant pas les conflits de compétences pouvant s'élever en cas de pluralité de défendeurs, les règles de compétence de la Convention de Bruxelles doivent

22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ont condamné le groupement et son assureur à réparer le préjudice subi par les ayants droit de MM.

; ATTENDU QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUI A REPRIS LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DISPOSE QUE LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT

28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUI PRESENTE L'OPTION OUVERTE AU DEMANDEUR ENTRE LES DIFFERENTS TRIBUNAUX LIMITATIVEMENT DESIGNES SOUS FORME D'UNE ALTERNATIVE DONT LA PREMIERE BRANCHE EST SEULE CARACTERISEE

SANS LIMITATION EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SON EPOUSE, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE CONVENTION N'AYANT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR

29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, AGISSANT COMME TIERS ET EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DELAI PRECITE, MAIS, L'USUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE

108 du Code de commerce ; que, se défendant d'avoir commis une faute inexcusable, la société Air Inter a invoqué la limitation de garantie de l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

défini à l'article 22 de la Convention de Varsovie, auquel renvoie l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au jour de l'accident.

ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN

de Varsovie en n'appliquant pas la limitation de responsabilité qu'elle édicte ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er, alinéa 3, des " conditions générales de vente régissant les rapports

X... reproche à l'arrêt du 4 mars 1988 d'avoir condamné le transporteur aérien à réparation du préjudice subi dans les limites prévues par l'article 22 de la Convention internationale de Varsovie, alors

dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. » ; que l'article L. 321-5 du code de l'aviation civile codifié à l'article L. 6422-5 du code des transports

28 de la convention de Varsovie, sans rechercher si cet établisement, n'avait pas nécessairement délivré la lettre de transport aérien à la société TTA et n'avait pas procédé à la réservation du frêt

; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Et attendu que le transporteur aérien fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la convention

juin 1978 était intervenue, en ce qui concerne les majeurs, dans le délai de deux ans prévu par l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que M.