X... et ordonnant la mention prévue à l'article 28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à M.

critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article 28 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne viserait que les décisions relatives à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article 28 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne viserait que les décisions relatives à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « qu'est français l'enfant dont l'un des

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

28 du code civil, 1° ALORS QUE si, à la suite de l'indépendance de l'Algérie, les personnes de statut civil de droit local n'ont pu, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962, conserver leur nationalité

28 du Code civil soit portée en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de

Q... n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que si monsieur V... Q... produit des éléments établissant que monsieur N...

28 du code civil, alors « que la transcription d'un acte d'état civil établi par les autorités locales étrangères, effectuée par un agent consulaire français à l'étranger sur le registre de l'état civil

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006) de constater son extranéité et d'ordonner la mention en application de l'article 28 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé que

n'est pas français et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'entretien d'une relation adultère n'est pas exclusif, en soi, d'une communauté de vie tant affective

Hachemi X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2006) d'avoir dit qu'il n'était pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Attendu d'abord

probant au sens de l'article 47 du code civil.

28 du code civil ; 1.

T... n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et dit qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

Y... le 22 mars 2003, D'AVOIR constaté l'extranéité de ce dernier et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE M.