12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

rural d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article 288 du Code de Procédure Civile il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

288 du code de procédure civile, lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture prévue à l'article 287 du même code, au

L'appelante soutient que même si le juge a la possibilité, par application de l'article 288 du code de procédure civile de procéder lui-même à la vérification d'écriture, il n'en demeure pas moins qu'il

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

à la vérification d'écriture qui lui était demandée en application de l'article 288 du code de procédure civile ; il résulte de la lecture de ce contrat versé en original par l'intimé que ce contrat de

fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que les premiers juges ont eu recours à la procédure de vérification d'écriture prévue par les articles 288 et suivants du code de procédure civile ; qu'au

de vérification fixée par l'article 288 du code de procédure civile ; qu'en ne procédant pas ainsi, tout en retenant l'existence d'une relation de travail salariée sur la base d'un contrat de travail

que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

[V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure

288 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 novembre 1997, il faisait valoir que personne à l'hôpital n'avait eu connaissance du

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

elle y était pourtant invitée, si l'employeur produisait un original ou une copie du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de

287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture

à la vérification de la signature apposée sur l'offre de prêt litigieuse, le tribunal a violé l'article 1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »

à aucune vérification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure

288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait