renvoie à celles des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que sont inapplicables à la cause tant les dispositions de l'article 3-2 de la Convention de Varsovie que celles

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travelprice ; Sur le moyen unique : Vu les articles

3 DE LA CONVENTION, ET DESSERVIE PAR L'AEROPORT, QUI DE L'ACCORD DES PARTIES NE CONSTITUE PAS LA FINALITE DU VOYAGE DU PASSAGER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES

L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite convention de Varsovie

ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a retenu que le droit d'action contre le transporteur aérien n'appartenait, en application de l'article

d'un vol circulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de

civil sur celles de l'article 29 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble les dispositions des articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12

de Varsovie et des articles L. 6421-4 du code des transports, 2, 3, 418, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie ; 2 / le tribunal qui n'a pas recherché si cette grève n'était pas connue à l'avance du transporteur et si dès lors il ne

dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1969 ne s'appliquent

4 de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Varsovie modifiée par le protocole de La Haye", et que, s'il contient également l'indication suivante : "Pour les conditions de transport, voir le

par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que : 1.

22 de la convention de Varsovie, alors, selon le pourvoi , d'une part, que, si aux termes de l'article 18 de la convention de Varsovie, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas d'avarie

qui sont étrangers au contrat de transport entre les passagers victimes et la compagnie [1] », la cour d'appel a méconnu les articles 17 et 24 de la Convention de Varsovie, L. 322-3 du code de l'aviation

4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 15 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains signée à Varsovie

M... relève d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention des droits de

19 de la Convention de Varsovie et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le départ du vol avait été différé de 24 heures et que l'importance

, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles