LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième banche : Vu l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les

3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dispose : « Le déplacement ou le non retour d'un enfant est considéré comme illicite : b

3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; Attendu, ensuite, qu'ayant estimé que les allégations de M.

Y... et Mme X... exerçaient tous deux, à l'époque du déplacement illicite d'Hélio, un droit de garde partagée à l'égard de ce dernier permettant l'application de l'article 3 de la Convention de La Haye

Y..., de nationalité canadienne et résidant au Québec, et d'avoir ordonné le retour immédiat de l'enfant dans ce pays, au prix, d'une part, d'une dénaturation de la convention par laquelle les parents

3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 2°/ que, d'autre part, la notion de garde, au sens de la Convention de La Haye

3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée dès lors qu'il constituait une atteinte au droit de garde amiablement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en

3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, l'arrêt attaqué a rejeté les demandes dirigées contre les défendeurs italiens, aux motifs, d'une part, que l'article 2900 du Code civil italien relatif à

A... a été déplacée illicitement en France ; AUX MOTIFS QU'«aux termes des articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 25/10/1980, ensemble les articles 2 11 et 11, paragraphe 1 du règlement (CE)

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un

251 du code civil néerlandais, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 3, du code civil, 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 2 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 ; 2° qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de vente s'est formé par l'envoi de commandes des 22 décembre 1989 et 16 janvier

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M. Orhan X... et Mme Y... épouse X... et GulerenX...

articles 3, 8 et 9 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 ; Attendu que selon l'article 3 de la Convention de la Haye la loi applicable en matière d'accident de la circulation est la loi interne

3 de la Convention de La Haye, pas plus que sur l'exception au retour tirée de l'article 13, a, de la même convention dérogeant au principe de retour de l'enfant illicitement déplacé dès lors que la personne

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu, selon ce texte

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue