X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et

Mamadou Y... et la société Dièse Telecom concerne une formation d'un niveau Bac+5 d'expertise comptable ; que la convention collective applicable est celle de la métallurgie ; que la Convention collective

collective. 6.

le moyen, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'escroqueries, escroqueries en bande

13 de la convention collective nationale officiers du 30 septembre 1948 qui fixait la limite d'âge obligatoire pour les officiers à 55 ans ; que, par lettre du 31 juillet 2002, M.

, puis Crédit agricole corporate and investment bank (la banque CACIB).

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 132-71, 313-1, alinéa 1, 313-2, alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 63 et

et a violé les articles 7, 8, 9 et 10 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie la convention collective nationale des cadres du bâtiment ; Mais attendu qu'ayant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 87-45.683 et n° D 87-45.684 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article 2 de la convention collective pour le personnel de la branche des

- Sur le moyen unique : Vu l'article 51-C de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu, selon la procédure, que la société Finter Bank France a notifié à Mme A..., sa salariée

mois de salaires pour l'indemnité de préavis, selon l'article 3 a de la convention collective applicable.

part, les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel ; que la formation des référés en ne recherchant pas si la convention collective des cabinets d'experts comptables

92-45.192 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

1134 du code civil et l'annexe d'application n° 1 à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

décrites relèvent d'un ensemble de tâches correspondant à un coefficient de groupe III de la convention collective ; Que la définition d'emploi de la convention collective pour le groupe III (du coefficient