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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101007
10 septembre 2014
10 septembre 2014
M. et Mme X..., l'arrêt attaqué expose qu'il n'est pas justifié que l'acte d'inscription de faux ait été dénoncé dans le délai prévu par l'article 306 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200452
21 mars 2013
21 mars 2013
4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant qu'aucune procédure en inscription de faux, conforme aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile n'avait été
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200813
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100622
12 juin 2013
12 juin 2013
306 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 325 du même code ; Mais attendu que, selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201678
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110546
17 octobre 2019
17 octobre 2019
310 du code de procédure civile ; Alors, d'une part, que selon l'article 306 du code de procédure civile, « l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310137
20 avril 2017
20 avril 2017
acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par Maître [L], notaire, le 4 février 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 306 du code de procédure civile,
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110884
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[P] [X] la somme de 6.000 € à titre de dommages intérêts ; ALORS QUE la partie qui a soulevé en appel, par un écrit distinct comme l'exige l'article 306 du code de procédure civile, une inscription
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201180
2 juillet 2009
2 juillet 2009
704 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux huissiers de justice sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310024
12 janvier 2022
12 janvier 2022
306 du code de procédure civile, applicable seulement aux actes authentiques, au lieu de l'article 299 du code ; qu'en statuant par ces motifs, la cour a violé les articles 12 et 299 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200268
19 février 2009
19 février 2009
1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210524
22 septembre 2016
22 septembre 2016
qu'exigée par l'article 899 du code de procédure civile, n'emporte pas obligation de signifier la décision de l'avocat, l'article 677 du code de procédure civile imposant une notification par voie de
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201808
14 octobre 2010
14 octobre 2010
; que par acte du 14 avril 2004, Mme Y... a procédé, au visa de l'article 306 du code de procédure civile, à une inscription de faux incidente contre l'acte authentique du 24 juin 1982 constatant l'engagement
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100126
3 février 2010
3 février 2010
306 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3° / que la cour d'appel, qui affirme péremptoirement que l'essentiel du testament n'a pu qu'être dicté au regard
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201309
17 septembre 2015
17 septembre 2015
564 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110377
12 mai 2021
12 mai 2021
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110656
22 septembre 2021
22 septembre 2021
dans le cadre d'une procédure à venir ; si une procédure est déjà en cours, il doit être procédé à l'inscription de taux incidente prévue par l'article 306 du code de procédure civile, ce qui ne peut
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100680
12 juin 2012
12 juin 2012
Jean-Louis et Philippe X... se sont inscrits en faux sur le fondement de l'article 306 du code de procédure civile contre l'acte authentique dressé le 19 novembre 1999 par Me Claude Y..., notaire associé
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300553
7 mai 2014
7 mai 2014
à l'ouverture d'accès à partir du mur de leur propriété AI 273 ; ALORS QU'en vertu de l'article 303 du Code de procédure civile, texte d'ordre public, l'inscription de faux contre un acte authentique
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
17 février 2010
17 février 2010
1134 du Code civil, l'article 6 du contrat de bail ainsi que l'article L 331-6 du Code rural.
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