perçue de façon indue pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 117 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de

», la Cour d'appel a violé les articles L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er et 1302-1du code civil : 5.

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

l'arrêt attaqué a rejeté l'action civile de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à l'encontre de Mireille X... ; "aux motifs que, par application de l'article 5 du Code de procédure

civil, 35 du règlement des Assedic dans sa version applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le moyen de la société Ines : 1 / que dans leurs conclusions, les sociétés Ines et Soparec s'accordaient sur le fait que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la constatation du caractère indu du paiement dispense le solvens qui exerce l'action en répétition de l'indu de démontrer une erreur de sa

et a violé les articles 1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1315 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention ; qu'une

Code de procédure civile ; 3 / qu'une association régulièrement déclarée possède la personnalité juridique tout comme une fondation de droit américain, et qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'ils

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

correspondant comme en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre

correspondant comme en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre