L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que le liquidateur a interjeté un appel-nullité contre ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré ce recours recevable, a annulé le jugement

R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, sans préciser le point de départ du délai qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 311-7 du code

de saisie immobilière doit être formée dans les conditions prévues aux dispositions procédurales spécifiques à cette procédure, conformément à l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution

» au sens de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution susvisé.

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

de l'article 919 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en saisie immobilière, le débiteur n'est plus recevable, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à formuler après

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte

n'ayant pas été formulées par le ministère d'un avocat ainsi que le prescrit l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », et par motifs propres, que « les époux X..., comparants à

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de confirmer le jugement d'orientation entrepris en toutes

, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

sur les dispositions de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles