à l'égard de celle-ci en application de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en application le 1er juillet 2006 ; que cependant, selon l'article 91

91 de la loi du 24 juillet 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 311-25 du code civil, et les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; alors 2/ subsidiairement qu'avant

Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve

ALORS QU'aux termes de l'article 311-25 du code civil, issu de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la filiation

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 311-25 du code civil, en ce qu'il ne permet

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

2010) de la débouter de sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes

L'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 prévoit que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.

acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil ; ( ) si E... et A...

La disposition contestée est l'article 319 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, disposait : « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance

311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation, n'ont pas

de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (devenu l'article 311-25 du code civil), [en] ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l'égard de la mère par la seule désignation

de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (devenu l'article 311-25 du code civil), en ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l'égard de la mère par la seule désignation de