le procédé utilisé révélait l'existence de manoeuvres déterminantes de la remise ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 313-1 du code de procédure pénale

trois ans, prononcée à son encontre le 15 novembre 1995, par le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en date du 2 avril 1998, qui l'a condamné, pour complicité de vol à main armée, à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES D'UN DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 313 DU CODE DE PROCEDURE

241 et 313 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas, lors de la reprise de l'audience le 16 mars 1993 à 14 h 15, la présence du ministère public ; que celui-ci

313-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à un an

313 et 316 du Code de procédure pénale proposé en faveur de Thierry et de Michel X... ; "en ce qu'un arrêt incident, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener

28 du 4 février 1997 prise pour l'application de l'article 79 a) du règlement précité et le 5 de la délibération n° 3 du 4 février 1997, de l'article 313-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code

313 et 593 du Code de procédure pénale, 56 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

310, 313, 315, 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale, b " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que lors de la première journée d'audience, le 16 novembre

313-1, 441-1 et 121-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Georges Y

575, alinéa 2,5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 , et 593 du Code de procédure pénale,

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017 que, lorsque les délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

311-5, 311-6, 311-11, 313-5-3° du nouveau Code pénal, 2, 3, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Mohamed X... de sa demande

, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 313, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; Attendu que le