après la déchéance du terme, les emprunteurs conservaient le droit de saisir le juge pour contester le bienfondé de cette mesure ou solliciter la suspension de leurs obligations en application de l'article

[WR] [HJ], domicilié [Adresse 237], 310°/ à M. [RF] [GP], domicilié [Adresse 247], 311°/ à Mme [EF] [HS], domiciliée [Adresse 152], 312°/ à M.

Le 31 octobre 2017, le capital a été mis à disposition de l'emprunteuse. Celle-ci a payé les trois échéances de remboursement les 20 décembre 2017, 22 janvier et 20 février 2018. 3.

rappelé, par motifs adoptés, que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil n'étaient pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

131-26, 131-27, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

document d'arpentage daté du 16 juin 1976 faisant ressortir que les parcelles E 310 et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ; "aux motifs

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

base légale au regard des articles L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les

des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

305-1 du même Code ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313 du Code de procédure pénale, violation des droits

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code

L'article L 311-31 du code de la consommation devenu L. 312-48 dispose que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent

de l'article 311 retenu par l'employeur.

coupable du délit de défrichement de bois sans autorisation préalable, commis courant 1988 et 1989 ; "alors qu'aux termes de l'article L. 313-1 du Code forestier, dans sa rédaction applicable en la

articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; et alors, d'autre part, que les premiers juges ont expressément constaté que Mme X... bénéficiait