835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934

2025, la SCI LES FAVEROLLES a fait assigner la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE devant le présent juge des contentieux et de la protection statuant en référés, au visa des articles

[S] Il résulte de l'article 314-20 du code de la consommation, que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

L'article 314-21 de ce règlement, dans sa version en vigueur à la même période, dispose que " Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 et 314-42 sont

En l’espèce, la reproduction des termes de l’article L.314-20 du code de la consommation figurant dans l’assignation est incomplète.

mai 2005, conformément à l'article 1153 du Code civil et ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 dudit code ; de débouter les sociétés H.S.B.C.

Ils fondent leur demande sur les articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

SUR CE, Selon l'article L 314-20 du code de la consommation, 'l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de

Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la demande de suspension puisse porter sur des échéances échues en cas de déchéance du terme dès lors que l'article L. 314-20 du code de la consommation

L 314-20 du code de la consommation, dont il a été débouté par ordonnance rendue le 6 mai 2025.

L.314-20 du code de la consommation aux fins de voir ordonner la suspension des échéances pour une durée de 24 mois à compter de l’acte introductif d’instance et suspendre le cours des intérêts pendant

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

L. 314-20 du code de la consommation : - suspendre pendant 24 mois les effets de prêts “Pretagent lisse 2phase” et “Doublissimo agent”; - dire que pendant ce délai, les sommes dues ne produiront point

Aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de

[H] a assigné en référé la SA Crédit du Nord par acte d'huissier en date du 15 février 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens au visa de l'article L. 314-20

Il a ajouté que les dispositions de l'article L. 314-20 du code de la consommation n'avaient pas pour but de permettre à des débiteurs de favoriser certains créanciers au détriment d'autres créanciers