[XB] [PR], domicilié [Adresse 320], 320°/ à M. [AM] [PR], 321°/ à Mme [UH] [PR], domiciliés tous deux [Adresse 33], 322°/ à M. [GD] [TX], domicilié [Adresse 183], 323°/ à M.

14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution

R. 322-69 n'encadre pas une voie de recours, sa violation ne pourrait constituer une fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article R. 322-69 du code des procédures

1134 du code civil ; 2 / que constitue un plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail le plan social qui contient des mesures précises et concrètes propres à assurer

, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du Code civil

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

ans, à 30 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 321-9-30 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les titres de propriété soumis à son examen

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 10 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 69 DU CODE

Mme Martine V..., demeurant ..., 29 / Mme Viviane S..., demeurant 2/2, impasse du Dauphiné, 57150 Creutzwald, 30 / Mme Jocelyne J..., demeurant ..., 31 / Mme Francine F..., demeurant ..., 32

Dose, 320 / de Mme Brigitte DE..., 321 / de M. Julien DG..., 322 / de M. Tony DH..., 323 / de M. Pierre DK..., 324 / de M. Jean-Pierre DL..., 325 / de M.

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

[H] n'avait été touché à personne que le 11 décembre 2017, soit le jour même de la requête en réitération d'enchères, la cour d'appel a violé les articles R. 322-67, R. 322-68 et R. 322-69 du code des

1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le total des sommes complémentaires réclamées aux sociétaires ne dépassait pas

1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le total des sommes complémentaires réclamées aux sociétaires ne dépassait pas

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine