civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a intérêt et qualité pour agir relativement à cette prétention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du

il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une

329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme ; que la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession

principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile ; que cette analyse s'impose d'autant qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 661-1 et L. 661-

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 et 1844-8, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la liquidation a mis fin aux fonctions du gérant et qu'à compter

L. 421-7 du code de la consommation et l'article 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Free avait informé M.

X... au sens de l'article 329 du code de procédure civile en même temps que tout fondement à ses demandes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Attendu, encore, qu'il n'y pas lieu

traduire que par une décision d'exclusion, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 31 du code de procédure civile" ; Mais attendu

329 et 330 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Christiane X... avait formulé des prétentions identiques à celles de la société, ce dont il résulte qu'elle s'était bornée

celui de l'action principale, le tribunal a violé l'article 329 du code de procédure civile ; 3°/ que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation

1315 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 et l'article 329 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en se fondant sur les avis d'échéances et la mise en demeure

le troisième moyen : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; Qu'elle n'est recevable

329 du code de procédure civile et 1167 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, qu'après avoir relevé que la SCP Courret-Guguen avait en application de l'article L. 621-39 du code de commerce

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile