X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir

X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure

331 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 avril 1924. » Réponse de la Cour 5.

331 du code civil, en ce qui concerne la légitimation, dans sa rédaction de la loi du 25 avril 1924 ; qu'ainsi, en retenant que l'article 331 du code civil invoqué par le ministère public, en ce qu'il

QU'UN PROCES-VERBAL DE LA PRESTATION DE SERMENT N'AURAIT PAS ETE DRESSE CONTRAIREMENT A CE QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE FORMALITE

425 1° du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article 331 du code civil dans sa version applicable au mariage de [U] [H] et de [R] [C], les enfants nés hors mariage, autres que

Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR CE TEXTE EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

331 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X...

DES DROITS SUCCESSORAUX QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS A L'EPOQUE DU TESTAMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE, SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924

331 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans modifier l'objet du litige, que la société EBH avait demandé, en ses conclusions de première instance et d'appel,

Demande d'avis n° 10 00004 Juridiction: cour d'appel de Toulouse LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code

1er, du code de procédure civile de la Polynésie française, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 331 du même code que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que

331 du Code de procédure civile, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 455 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives