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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a0cd58014677427288
31 octobre 2006
31 octobre 2006
364 du code procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, toutes les réponses données aux questions posées à la cour et au jury doivent être expressément transcrites sur la feuille de questions ;
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01173
24 mai 2018
24 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale,
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ECLI:FR:CCASS:1983:883
15 juin 1983
15 juin 1983
EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE
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613724fdcd5801467741a0c2
6 janvier 1989
6 janvier 1989
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; "en ce que seule la dernière page de la feuille de questions a été signée
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61372615cd58014677422d36
19 avril 2000
19 avril 2000
364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées" ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine
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61372524cd5801467741b4e4
12 décembre 1990
12 décembre 1990
364 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury après en avoir délibéré et avoir voté
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6079a8229ba5988459c4be53
3 octobre 1984
3 octobre 1984
364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS N'EST PAS DATEE ; " ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET
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6137251dcd5801467741b127
18 octobre 1989
18 octobre 1989
364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que seule la dernière page de la feuille des questions a été signée par le président et le premier juré ; " alors que ladite feuille de questions
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6079a7e09ba5988459c4b3f1
9 juin 1982
9 juin 1982
N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 381 ANCIEN ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE
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6079a85c9ba5988459c4ce8c
17 décembre 1997
17 décembre 1997
écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury ont consigné leurs décisions sur trois feuilles de questions
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61372542cd5801467741c453
24 novembre 1993
24 novembre 1993
242, 307, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que deux greffiers s'étant succédé pour assister la Cour lors des débats, - d'une part, le déroulement des débats à l'audience du 18
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61372677cd58014677425c80
24 février 1993
24 février 1993
d'assises de l'ISERE, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4dde3
13 mars 1963
13 mars 1963
364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE LES
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6137251ccd5801467741b11f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
366 du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas qu'après la délibération de la Cour et du jury le président ait donné lecture des réponses
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61372615cd58014677422d4c
22 septembre 1999
22 septembre 1999
le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent
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6137253fcd5801467741c319
2 juin 1993
2 juin 1993
590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale
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6079a8819ba5988459c4daa1
23 décembre 1963
23 décembre 1963
360 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LA FEUILLE DE QUESTIONS
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6137255bcd5801467741cffc
20 février 1991
20 février 1991
364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n'exige pas que celleci soit datée ; que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation suppléent d'une
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6137260bcd58014677422841
23 février 2000
23 février 2000
l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises sur la culpabilité et sur l'application de la peine est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président
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61372592cd5801467741ee68
20 octobre 1993
20 octobre 1993
362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre
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