, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959, « applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

équivoque de la volonté de son auteur ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande, qu'elle n'aurait jamais contesté l'application de l'article 37 de la convention collective avant la présente

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole,

Sur le moyen unique : Vu l'article 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 37 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de

l'absence de la salariée, la condition minimale plus favorable prévue par l'article 37 de la convention collective des Nouvelles Galeries, à savoir la production d'un certificat médical attestant de la

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 37 de la convention d'entreprise "Carrefour" ; Attendu

prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992, de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

R., AINSI QUE LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT EN CONSEQUENCE, IRREGULIER ET ABUSIF LE CONGEDIEMENT

d'assurance maladie de trois hospitalisations intervenues en France les 7 mai 1985, 24 février et 22 mars 1986, au motif que l'intéressé ayant allégué avoir été victime d'une rechute d'accident du travail, l'article

Françaises, que l'article 37 de la convention collective comporte deux clauses distinctes, celle relative à l'assiette de l'indemnité de licenciement (alinéa 1) qui est le "traitement fixe perçu par le

d'appliquer l'article 37 de la convention collective des commerces de gros, contenu dans les dispositions générales de celle-ci, aux lieu et place de l'avenant "cadres" à ladite convention, dont elle

en vigueur ; que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 30 juin 1986 ; que l'article 37 de ladite convention collective est bien compris dans l'unité d'extension

L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ;

contraire, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais et procédé à une révision au fond de ce jugement en violation de l'article