du 19 janvier 2000, la cour d'appel d'Angers a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter

dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'Association départementale

collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux

22 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la Manche; que, M.

X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif

du 19 janvier 2000, que la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 212-8 du code du travail doit comporter obligatoirement

1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978 ; 2 / qu'aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947, les heures de sorties autorisées sont inscrites par le praticien sur la feuille de maladie

seul débiteur au lieu de l'avoir été contre son liquidateur, en sorte qu'elle était inopposable à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que

travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'accord de translation du 18 juillet 2002 et l'accord du de

que la demande de préavis dans la demande globale de 37 948,29 francs au titre de diverses indemnités; qu'en ne s'exprimant nullement sur cet aspect des demandes rattaché directement au licenciement

2 de l'article 8 de la Convention susvisée et de l'article 2 3 du protocole additionnel n 4, une mesure d'interdiction du territoire national pendant dix ans, seule mesure susceptible de mettre fin de

» à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; 2°/ que

222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable de détention illicite de stupéfiants

conclu avec l'ANPE était prévu par l'article L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction applicable

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 37 de la convention collective ; 3 / que l'article 37 de la convention collective régit exclusivement la situation du salarié après une

E... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnité conventionnelle de licenciement à 2 651,20 francs alors, selon le moyen, que M.