AUX FINS D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA REQUETE DES PERE ET MERE CONJOINTEMENT, OU DE L'UN D'EUX

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

janvier 1993 sans que les conditions requises par l'article 372 nouveau du Code civil soient remplies, ce qui était le cas au moins pour l'enfant A., et la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que

de cassation pris de la violation des articles 377, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a été inséré dans le procès-verbal prévu par l'article

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1.

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'enfant commun est né en Australie où les parents étaient installés depuis plusieurs années et où ceux-ci ont conclu, le 1er

375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil de Nouvelle-Calédonie : 4.

, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, DE L'ARRETE PREFECTORAL

: - pour Rolande D..., la somme de quatre vingt mille francs (80 000 francs) au titre du préjudice moral et la somme de huit mille francs (8 000 francs) au titre de l'article 375 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

375 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises a violé ce texte, ensemble l'article 375-2 du même Code. » Réponse de la Cour Vu les articles 375 et 375-2 du code de procédure pénale : 9.

372-2 et 373-2-1 du Code civil ; 3 / que M.