Y..., Jean-Paul et Etienne Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

En application de l'article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article 378 du code de procédure

; Mais attendu que le juge peut suivant les circonstances et par application des dispositions de l'article 379 du nouveau Code de procédure civile révoquer le sursis ou en abréger le délai ; Que

A... le droit de revenir devant elle, a été rendu en violation de l'article 543 du Code de procédure civile et du principe du double degré de juridiction ; Mais attendu qu'ayant dans l'arrêt du 28 juin

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exceptions de procédure en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

, soit l'issue de la procédure pénale, n'était pas survenue, la cour d'appel a violé les articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sursis à statuer s'impose à la juridiction

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

violer l'article 379 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le concordat pouvant être résolu pour inexécution des engagements concordataires et inobservations des délais

R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du dispositif de l'arrêt du 7 septembre 2010 que

482 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le délai de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer

DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme

16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

379 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la fin de non-recevoir soulevée par M.

16 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ; alors que, d'autre part, il y aurait contrariété entre le jugement du 4 avril 1995 qui a sursis à statuer dans l'attente de la décision