et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés à effectuer

de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés à effectuer une visite et une saisie de

été acquise auprès d'agences de presse ; que le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour infraction à l'article 38, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, Michel D... et Roger

1er, 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 38-3, 38-4 et 38-6 du Code des marchés publics tels que résultant du décret du 6 décembre 1991, les articles 28, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré les exigences du Code des marchés publics sur ce point (art. 38, II, 5 ) ; contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la mention au règlement

de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (devenu l'article R. 464-10 du code de commerce) et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Connex

abrogées ; ""qu'en conséquence, les dispositions de l'ancien code des marchés publics, visées par la citation résultant comme le souligne à bon droit Marc X... du décret n 94-334 du 27 avril 1994,

concurrence et de la consommation pour assister à la commission d'appel d'offres ; que ces diligences fondamentales auraient dû être accomplies conformément aux articles 38, 38 bis et 279 du Code des

au juge d'instruction, et dont la communication n'avait été demandée par ce dernier que postérieurement à la publication incriminée, ne tombaient pas sous le coup de l'article 11 du Code de procédure

2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique la sanction complémentaire de l'exclusion des procédures de passation des marchés publics et d'attribution des contrats de concession ; que

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 621-15, R. 621-38 et R. 621-39 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'à tout le moins,

a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955, L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie

en abusant de la position dominante qu'il détenait entre 1990 et 1993 sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions prévues pour l'information

publique, tel en l'espèce, les extraits de l'ordonnance d'incompétence publiée par l'article du journal Le Monde, que, dès lors, la Cour ne pouvait prétendre retenir comme élément de preuve soumis à son

111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe du secret des offres et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

fondamentales ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre

similaires dans l'esprit du public compte tenu de la diversification croisée des activités des parties en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code