323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

que la société Azur Assurances n'a pas respecté les dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; qu'il était impératif pour elle de soulever la nullité du contrat lors de sa mise en cause

suivie contre lui ou une exception préjudicielle, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, l'article 14 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en retenant le contraire, le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 144 et 148-1 du code de procédure pénale.

(article 1) ainsi que de celles impliquant un véhicule automobile (article 3) ; qu'ainsi ne trouvent pas application les dispositions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence

alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition

1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-3 du code pénal, préliminaire, 385, 388-5, 459, 591, 593 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qui lui sont soumises, sauf si les conditions de l'article 175 du code de procédure n'ont pas été respectées, sachant toutefois que, selon les dispositions de l'article 385 du même code, les nullités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale donnant au juge correctionnel qualité

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance