à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Q] à verser aux parties civiles la somme globale de 14 000 euros au fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale que la

, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont

385-1 du code de procédure pénale.»

frais de première instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel

justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

Cour Vu l'article 408, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du code des assurances, 388-1, 591 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du code de procédure pénale, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

P... de poursuivre la procédure, la cour d'appel a violé les articles 383, alinéa 2 et 386 du code procédure civile ; 2°/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'effet interruptif d'une diligence

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Q... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de