455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 2234 du Code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir

386 et 393 du code de procédure civile ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile : 3.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Robert Bernard X... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Bernard Robert X... et à titre personnel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ensemble les articles

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile : 9.

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se

[I] [U] a été déféré le 3 décembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure

du nouveau Code de procédure civile; et alors, de seconde part, qu'à supposer que les dispositions du Code précité fussent applicables uniquement lorsque la Commission agit comme organe juridictionnel,

510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 7.

calomnieuse ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

en mouvement par le versement de la consignation prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé