1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 311-30 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors

C... à l'encontre de la société CHP Logistique et Services; AUX MOTIFS QUE « Sur la portée du désistement: Qu'en droit, l'article 398 du code de procédure civile dispose que le désistement d'instance

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Yves X... irrecevable en toutes ses demandes, que le désistement d'instance emporte désistement de l'action, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile.

398 du code de procédure civile et 2247 du code civil devenu l'article 2243 depuis la loi de 2008 ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le délai de prescription attaché à une demande en paiement d'arrérages

398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. » ; que selon l'article 385 du code

398 du code de procédure civile ; qu'en présence de plusieurs défendeurs, comme en l'espèce, le désistement formé à l'encontre de l'un des défendeurs ne bénéficie donc pas aux autres, et l'instance n'est

398 du code de procédure civile ; que la saisine du conseil de prud'hommes de Bonneville en 2005, alors même que la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes de Nanterre était toujours pendante

462 du code de procédure civile.

X... sans, au préalable, s'interroger sur la portée desdits éléments ; qu'ainsi l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles 385, 394, 398 du code de procédure civile, L. 1231-1, L. 1232

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance ; qu'en décidant le contraire

nouveau la juridiction du fond du litige tranché en référé, la formation de référé en déclarant recevable la demande a conféré à son ordonnance l'autorité de la chose jugée et qu'elle a ainsi violé les articles

215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la banque Finama avait fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées, qu'en application de l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement

385 et 398 du nouveau Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre

Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son

398, 483 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance ; que le conseil de prud'hommes qui constate que les salariés se sont désistés

, l'extinction de l'instance n'entraînant pas l'extinction de l'action selon l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail