1382 du Code civil alors, d'une part, que Mme X... ayant précisé que sa demande était fondée sur l'illégalité de la décision de recrutement prise par la Caisse et sur l'article 1142 du Code civil, la

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, nonobstant toute clause attributive de compétence

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le transfert d'une entité économique autonome maintenant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise, entraîne de plein droit la poursuite

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que seuls des manquements suffisamment graves à ses obligations peuvent justifier le prononcé, aux torts du preneur, de la résiliation du bail ; qu'après

R. 322-7-2 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que seuls les textes d'ordre public peuvent s'appliquer

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seul le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 5 du code de procédure civile : 10.

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que seul le salarié souscripteur d'une clause de non-concurrence a qualité pour contester la valeur obligatoire de cette stipulation ; qu'en admettant la

4 du code de procédure civile ; 4°/ que seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir de l'absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié

code de procédure pénale. 4.

d'avoir aggravé le sort de l'appelant en méconnaissance des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.

706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction