60, alinéa 4, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 77-1 du même code ; que, selon l'article 77-l du code de procédure pénale, se trouvant dans le chapitre se rapportant à l'enquête préliminaire

Jacques Q..., demeurant Chemin départemental N° 39 à Etainhus (Seine-Martime), 11°) M. Alain N..., demeurant ... le Havre (Seine-Maritime), 12°) M.

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Sorai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

[D] [Q] de sa demande d'expulsion ; AUX MOTIFS QUE sur la transmission du bail à Mme [S] [O] du fait du décès de [A] [O] ; que l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose

Q..., restant seul exploitant au sein de cette structure, a informé Mme Q... qu'il mettait les parcelles à la disposition de l'EARL en application de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q...

et permanente, en violation des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La CHAMBRE SYNDICALE TYPOGRAPHIQUE NICOISE, sise Bourse du Travail CGT, à Nice (Alpes-Maritimes), 4

121-3 et 221-6 du code pénal ; "4°) alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article

conformément à l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.

X... était recevable à exercer son droit de créance sur le fondement de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen

que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,

[Q] (MSA) et de Mme [E] (inspection du travail), à un contrôle de l'exploitation agricole de M.

l'objet d'un arrêté d'extension, la convention collective demeure un contrat de droit privé et ne prend nullement un caractère règlementaire de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 133-

de leurs demandes à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui

Q... qui, dans ses rapports avec le bailleur, est l'unique titulaire du bail ce que le tribunal a justement rappelé en reprenant les termes de l'article L. 4[11]-37 III du code rural et de la pêche maritime

du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe » ; que l'article L 411-60 du Code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes