40 du Code de procédure pénale ; qu'il ajoutait qu'ils avaient dénoncé des faits qui ne constituaient pas une infraction, puisque Jean-François Z... avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu devenue

si elles avaient été individuelles, la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour juger que 40 % du total des facturations irrégulières constituaient des paiements indûs ; qu'il y a lieu

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

, la valeur de 40 francs par hectolitre doit être retenue ; "alors que, premièrement, les allégations ou dénégations du prévenu ne constituent pas la preuve contraire requise par les textes susvisés

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

incompatibles avec l'infraction flagrante par la défense de l'appelant, sera rejeté ; "alors qu'il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le

19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République

autorité, courant 1992 au 3 décembre 1993, et d'agression sexuelle imposée par ascendant ou personne ayant autorité entre le 3 décembre 1993 et 1995, et l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à payer 40

1382 du Code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation du préjudice découlant

ans ainsi qu'à deux amendes d'un montant respectif de 1 000 et de 500 francs, et à des d réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412

constituant l'information, dès le début de la mesure, exigée par l'article 63 précité, étant rappelé que le placement en garde à vue de M.

alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de

Selon le troisième, le juge doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre

Albert, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les

A... sa subdélégation en matière d'octroi et de paiement de prêt et était expressément motivée par les infractions qu'imputait la CRCAM à son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code

des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 amendes ; "aux motifs propres que "le prévenu qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés a commis une infraction aux articles