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6137252dcd5801467741b96f

Cassation

10 janvier 1989

407 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de pollution ; " aux motifs

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6137254fcd5801467741ca89

Cassation

27 février 1992

407 du Code rural, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir, le 17 janvier 1989, jeté, déversé ou

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61372524cd5801467741b519

Cassation

9 avril 1992

407 du Code rural, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Doridant à une amende de 100 000 francs,

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6079a8869ba5988459c4dcc2

Cassation

28 mai 1964

401, 402, 407, 432, 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

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6079a88d9ba5988459c4dedf

Cassation

22 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

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6137253ecd5801467741c228

Cassation

24 octobre 1991

402 et 407 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... d coupable de pollution des eaux fluviales, "alors que le délit n'est constitué

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civ2

613720dacd580146773eeeea

Cassation

29 mars 1989

conjointement par la Fédération et l'Association, en ne recherchant pas si le procès-verbal ne caractérisait pas précisément le préjudice, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

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61372687cd580146774264a7

Cassation

29 novembre 1995

L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, des articles 407 du Code rural ancien ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement, en tant qu'il condamnait le demandeur à faire réaliser à ses frais

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61372555cd5801467741cda1

Cassation

19 février 1992

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris la violation des articles 407 ancien du Code rural, (article L. 232-2 nouveau), 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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6079a8b09ba5988459c4e7ee

Cassation

30 juin 1971

DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 481, 483, 484 DU CODE RURAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

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6137257ccd5801467741e247

Cassation

16 décembre 1992

402 et 407 (anciens) du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier, prévenu du délit de pollution d'eau, à une

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61372587cd5801467741e819

Cassation

25 novembre 1992

402 et 407, anciens, du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier, prévenu du délit de pollution d'eau, à une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301313

Cassation

9 novembre 2011

L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 1690 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE l'absence de contestation du congé ne prive pas le preneur du congé de céder

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61372615cd58014677422d25

Cassation

29 mars 2000

30 et 32 du traité CE ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 211-1, 1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, de la directive du Conseil 79/ 409/

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61372579cd5801467741e104

Cassation

3 février 1993

la condamnation à une peine d'amende de 40 000 francs, sur le fondement des dispositions de l'article 408 du Code rural, article aujourd'hui abrogé ; "au motif nécessairement adopté, l'arrêt de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100017

Cassation

8 janvier 2020

L. 632-6 du code rural ; 2°/ que M.

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civ3

60794dcb9ba5988459c48aad

Cassation

21 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300749

Cassation

24 juin 2015

, 406, 407, 408 et 409 pour une contenance totale de 4 ha 83 a 90 ca et dit que M.

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61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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61372611cd58014677422b52

Cassation

14 septembre 1999

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

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