408 et 410 du code de procédure civile ».

408 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 408 du code de procédure civile : 5.

orale, de l'absence de contestation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 408 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au cours d'une procédure de saisie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 408 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

408 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, en application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

408 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acquiescement produisant un effet extinctif immédiat de l'instance, le fait que M.

408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif

La proposition de Monsieur K... est donc équivalente, au sens de l'article 408 du Code de procédure civile, à un acquiescement à la demande de la société DOMAINES DES ORMES qui emporte reconnaissance du

1184 et 1654 du code civil, ensemble au regard de l'article 408 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au seul juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d'un immeuble relevant

Vu les articles 4, 5 et 408 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 2004 M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le

408 du code de procédure civile.

528-1 et 562 du Code de procédure civile.

constitutive d'un estoppel ; elle souligne à ces fins que : - il ne peut y avoir acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile que s'il y a rencontre, entre une demande et une acceptation

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 5.

Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union immobilière des organismes sociaux du Périgord et la condamne à payer à M.