au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations explicitées

1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 8.1.2 du CCAP stipulant que « dans le cas où l'Entrepreneur se voit dans l'impossibilité de respecter une disposition contractuelle pour la construction

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil ; 6 / que, dans

5) et la clause sur les remises (article 7.9) apparaissaient clairement comme distinctes, et, de l'autre, que l'article 7.2 de l'avenant énonçait expressément qu'il n'était apporté

droit", et que l'article 11 du CCAP précisait les modalités des différentes pénalités, sans infirmer ou modifier la clause de la norme P 03-001 qui, dans son article 9.5 prévoyait que "sauf stipulation

[JA] [NI], 5°/ au syndicat CFTC du personnel des services centraux EDF-CCAS, dont le siège est [Adresse 31], 6°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 13], 7°/ au syndicat Di

, évoquant une transaction avec la Société SOLETANCHE, seule tenue éventuellement de supporter des indemnités ; que l'article 6.1.1 du CCAP dispose effectivement qu'aucune indemnité n'est allouée à l'entrepreneur

de la Cour 5.

fixait à 5 % le montant des pénalités de retard), pour un montant de 56.352 €.

EGP Lavigne, 'il résulte de l'article 3.1.1 du CCAP liant la S.A.

F... et U..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Proximité services 41 et MM.

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin

société Fiumarella devait verser à la société Boyer le solde du prix global et forfaitaire prévu au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

T... a été engagé le 1er août 2006 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; qu'il a été titularisé salarié conventionné de la CCAS le 3 avril

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre

Cette liste et les caractéristiques du personnel à reprendre est donnée en annexe du présent CCAP" ; que l'annexe 5 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (avenant

Albert FF..., domicilié [...]                               , 41°/ à Mme Carine GG..., domiciliée [...]                                        , 42°/ à M.