1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

Y... a renoncé à sa réintégration et en retranchant les indemnités Assedic, l'arrêt a violé l'article L. 412-19 du Code du travail ; alors que troisièmement, l'indemnité prévue à l'alinéa 3 de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu

L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent, du salarié délégué syndical licencié

X... dans une emploi d'analyste financier au sein du service d'analyse financière alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l'article L. 412-19 du code du travail, le salarié protégé dont l'autorisation

avec le droit d'être réintégré au sein de l'entreprise, de sorte qu'en admettant la possibilité d'un tel cumul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail ;

L. 412-9 du Code du travail et l'article 724 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.

-19 du code du travail, mais débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral ; Attendu que M.

463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-19 DU CODE

L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 6 mars 1990) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors,

salarié a sollicité sa réintégration ; qu'il a refusé de prendre le poste de travail qui lui était donné, estimant que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail

alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un

X... une certaine somme au titre du préjudice visé à l'article L. 412-19 du Code du travail, l'arrêt retient que la période à prendre en considération est celle comprise entre le licenciement et l'expiration

Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, prises de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que, selon

dès lors que Ia somme qu'il avait perçue correspondait à ce à quoi il pouvait prétendre en application de l'article L. 412-19 du Code du travail pour dire la transaction valable lorsqu'il s'évinçait de

ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi, l'article

L. 122-6 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués au salarié, la cour d'appel retient que compte tenu du préavis, la période pendant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours