L. 422-1 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen, que

L. 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

L 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "débouté le fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées qui

L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits des victimes, il

constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles

Y... demandait la réparation, partant, a violé l'article L. 422-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS, subsidiairement

L. 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées

du Livre premier, est applicable au chapitre VI de ce même titre deuxième lequel est relatif à l'assurance contre les actes de terrorisme et renvoie aux articles L. 422-1 à L. 422-3 afférents au FGTI

a violé les articles R. 421-5 du code des assurances, par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances,

L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code

leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422- 1 à L. 422-3 ; que d'autre part, l'alinéa 1er de l'article L. 422-1 du code des

à payer une certaine somme, l'arrêt relève que le Fonds n'agit pas en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale mais fonde son action sur l'article 1251, 3°, du code civil, en arguant

litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4