429, 537, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Hubert X... coupable d'avoir, à trente reprises, incité en tant que donneur d'ordre

pénale ne donnent pas expressément compétence au contrôleur du travail pour constater par procèsverbal les infractions, l'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procèsverbal n'a de valeur

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... est agent de police judiciaire ; que l'article 20 du code de procédure pénale dispose notamment que les agents de police judiciaire ont pour mission : -de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions

15 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale qui dispose

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui " ; Attendu

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

des faits poursuivis et le visa des textes de répression, s'avère par conséquent conforme aux dispositions prescrites par l'article 551 code de procédure pénale ; que c'est, par conséquent, par des motifs

425, 426 et 429 du Code pénal, d des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 481-2 du Code du travail ; "alors, d'une part, que s'il résulte des dispositions combinées des articles 429 du Code de procédure pénale et L. 611-10 du Code du travail que les procès-verbaux établis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

violation des articles R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X..., Raymond

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

de l'article 429 du Code de procédure pénale pour : défaut d'identification et de signature au procès verbal de tous les agents de police judiciaire ayant participé à l'ensemble des actes de constatation