2051 et 2077 du code civil, (lire 2251 et 2277 anciens) ensemble l'article R. 434-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés ; les juges du fond ne peuvent

143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical que doit transmettre

L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-32 du même code ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes doit offrir à chaque partie à un

Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du code de procédure pénale. 7.

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes

et celle du secrétaire de la commission, a satisfait aux exigences de l'article R.143-33 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

aux "documents du dossier" et à "l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L.434-2 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale", la Cour nationale a derechef privé sa décision de base légale

R.143-29 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification statue uniquement sur pièces ; que l'article L. 434-2 énumère les critères d'appréciation à prendre en

L. 434-2, L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 4.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes des articles R. 143-11, alinéa 2, et R. 143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

Helmut Z... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L.434-2 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 50 % de la victime, tous éléments confondus, sans même préciser les éléments ayant

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur a droit à un recours effectif pour contester le taux d'incapacité permanente partielle ;

En conséquence, le procureur général sera déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour Mme [L] Enoncé du moyen 8.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle a omis de mentionner le nom du rapporteur et violé l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale