L. 3121-34 du code du travail, repris dans l'accord collectif du 31 juillet 2007 en son article 3.2.4.4, "la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

Le Conseil rappelle les termes de l'article L. 2322-4 du Code du Travail qui dispose : - Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par

Cependant, l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et le délai de prescription de

Cependant, l'article L.1235 -7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et le délai de prescription de

Christian MM..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 44°/ à M. Stéphane NN..., domicilié ..., 81640 Monestiés, 45°/ à M.

Les difficultés économiques du secteur d'activité concerné ont été exposées dans la note économique au titre de l'article L. 2323-6 du code du travail.

Méditerranée Infracom, dont le siège est ..., 42 / de la société Santerne Méditerranée réseau, dont le siège est ..., 43 / de la société Santerne Saint-Etienne Infracom, dont le siège est ..., 44

la Convention collective nationale des VRP dispose qu'« est nulle et nulle de tout effet toute clause de ducroire ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement

[FR] : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p