R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441- 6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R

R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met à disposition de l'employeur le dossier contenant les éléments recueillis sur la base desquels

R. 441-8 du code de la sécurité sociale et l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

pour non respect de la procédure d'information prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme l'y invitait la caisse, si elle n'avait pas implicitement pris en charge

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure

les articles R. 441-8, II, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que, de toutes façons, il résulte des termes du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale que le rapport d'expertise du 8 avril 1999 comportait

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 441-11 à R. 441-14

R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dès lors que la caisse informe l'employeur, à l'issue de l'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 7.

sans équivoque que l'exonération de cotisations était acquise sous le régime de l'ordonnance du 8 janvier 1959, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

La demande est ainsi formulée : « Résulte-t-il du quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 8 octobre 2020 que la notification électronique du taux de cotisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le versement de la rémunération par l'employeur détermine son obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale sur la base du

R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction