JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, A MME Y...

444 du code civil, ensemble les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention

444 et 389-7 du Code civil, ensemble 497 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater un manquement de sa part, sans caractériser en quoi ce manquement aurait été de nature à constituer

444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, décharger un administrateur légal de ses fonctions et ouvrir la tutelle ; que c'est dans l'exercice de

444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, décharger un administrateur légal de ses fonctions et ouvrir la tutelle ; que c'est dans l'exercice de

FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE

1 33 du code de procédure civile, et ne sont opposables aux tiers qu'après cette publicité ( article 444 du code civil) ; qu'en l'espèce, il n'est donc pas établi que les époux C... aient eu connaissance

demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, 440 et suivants

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans entendre les enfants Alexandra et Matthias X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 388-1 du code civil permet au mineur capable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs le juge qui s'arroge un pouvoir qu'il n'a pas ; qu'en ordonnant la réouverture des débats, sur le fondement de l'article 444 du code de procédure

444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la société GIC, qui n'a pas comparu

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

783, 444 et 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois

X... de son droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 444 du code de procédure

433 et 444 du Code civil ; alors, enfin, qu'en confirmant la délibération du 13 octobre 1997 sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier