1134 du Code civil, ensemble l'article 457 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge saisi d'un litige auquel le débiteur est partie doit vérifier l'étendue de la mission

445 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ne relève pas que l'employeur n'a pas déposé de note en délibéré mais qu'il ne l'a pas déposée dans le délai imparti ; que le moyen manque

[E] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 octobre 2021 par la société Eker à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2022 par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN

de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; Mais attendu que l'interdiction posée par l'article 445 du code de procédure civile, sous réserve des exceptions

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M.

445 du Code de procédure civile ; 2.

[E] [Y] et la société Mafip demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-13.974 formé le 28 mars 2022 par la société Spie ICS à l'encontre

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2025 par Mme, [A], [P], M., [L], [P], Mme, [O], [K] épouse, [P] et la société Restaurant, [Etablissement 1] à l'encontre

développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; En application de l'article

de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, en vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

[R] [W] et Mme [I] [D] épouse [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 avril 2022 par la société Danaan à l'encontre de l'arrêt

de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.

des éléments susceptibles de modifier l'opinion de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 3 du code de procédure civile ainsi que le principe de la loyauté des débats

Par note en délibéré du 13 mars 2025, autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, Mme [C] produit au débat le justificatif du séquestre du montant total des indemnités d'occupation