L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 2-5 de l'accord du 18 octobre 1995 applicable au personnel rattaché à la convention collective nationale des entreprises

correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que les salariés engagés postérieurement

correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que les salariés engagés postérieurement

la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle

d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction issue la loi n° 2011-331 du 28 mars

2-10 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, en décidant que la possibilité de licenciement offerte par cet article ne s'appliquait

A ce titre [elle] est soumise aux dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail et de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

déclaré opposable au personnel l'accord collectif du 28 mars 1994 en conséquence de cette application erronée, et d'avoir à tort écarté la convention collective nationale des voies ferrées, et autres

création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

des droits qu'il tient de la convention collective et, en conséquence, de la priorité de réembauchage édictée par celle-ci en sa faveur ; qu'en statuant comme elle l'a fait au seul motif que la convention

1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

L. 3121-39 à L. 3121-45 dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 &1 et &4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17

2.3, 2.4, 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134, devenu 1103

avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article

ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être expressément mentionné dans la lettre de licenciement ou dans la convention collective applicable et subordonnant

collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.