de la Cour d'Appel de Paris a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 CPC ; La cassation est, partant, encourue; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article

juge des tutelles de porter l'horaire contractuel à 200 heures avait pour objet la régularisation de contrat, ce dont il se déduisait que telle était la situation antérieure, la Cour d'appel a violé l'article

en assurer le démantèlement et le transfert de l'activité au Maroc ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, et en se contentant de confirmer le jugement, la Cour d'appel a violé l'article

14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en sorte que cette substitution était illégale, a violé l'article 455 CPC * DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à

QU'à tout le moins, ce faisant, elle a violé l'article 455 CPC ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième et le troisième moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence

455 du Code de procédure civile.

mette ses compétences au service d'un concurrent, reconnaissant ainsi l'existence de ces compétences ; qu'en ne s'expliquant nullement sur cette argumentation déterminante, la Cour d'appel a violé l'article

ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche qui se rapporte à la période antérieure au 1er avril 2002 : Vu l'article

92, alinéa 2 du Code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte de l'article 455 CPC que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; QU'en s'abstenant de répondre

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

l'arrêt qui dans ses motifs dit qu'il y a lieu d'ordonner la remise des bulletins de paie, et dans son dispositif n'ordonne pas cette remise et infirme le jugement ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article

juges du fond ne peuvent la retenir ou l'exclure que par des motifs exempts de suffisance ou de contradiction ; qu'est entaché d'une irréductible contradiction de motif, et donc rendu en violation de l'article

1351 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur ce seul arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, s'il a déjà été tranché, la

se fondant, pour exclure le harcèlement sur le fait que ces actes n'étaient pas répétés, alors qu'elle en constatait la répétition, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article

de ce que l'attestation de Monsieur Y..., compte tenu de ses liens étroits avec la société CAMILLE, ne présentait pas les garanties d'objectivité et d'impartialité requises, la Cour d'Appel a violé l'article

« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi par voie de pure et simple affirmation, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

; - des articles 4, 5, 9,12,15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué « Déclare irrecevable la demande de récusation