Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit.

462 du code de procédure civile, est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que les attestations régulières d'affichage des avis

462 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 462 du Code de procédure civile ne concerne pas les seules erreurs de plume mais aussi les erreurs qui affectent l'expression de

réparées par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

somme fixée équivaut à 24 mois de salaires, que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

J... était éteinte du fait de la prescription, limitation temporelle au droit d'agir conforme à la Constitution ; qu'enfin l'article 462 du code de procédure civile est inapplicable en l'espèce dès lors

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave du salarié était

1240 du code civil ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche qui ne tend qu'à la rectification d'une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de

Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit. 14.

prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

critiquant une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.