463, alinéa 1er, et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 500, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le jugement susceptible d'un recours suspensif d'exécution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

513 alinéa 3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant e la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

de la Société [1] à ce titre » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel

des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à verser la somme de 1 euro

463 du code de procédure civile que 464 du code de procédure civile qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 463, se heurte aux dispositions de ce texte et à celles de l'article 1351 du

lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; Attendu, par ailleurs,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M.

contrat de travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 462, 463, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

322-1 du code pénal autorisant, conformément à celles de l'article 67 du code de procédure pénale, application de la procédure flagrante ; que la procédure est donc régulière, étant observé que dans toutes