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7 883 résultats pour « article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

leurs observations ; de sorte qu'en décidant que le moyen tiré de la forclusion, pour non-respect du délai de quinze jours prévu par l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile avait pu être

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

"que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, de solliciter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

» à l'encontre de son employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 468 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200872

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200346

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00037

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200022

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201069

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

468 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00898

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201707

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

X... ; Et attendu que la juridiction de proximité, requise en application de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile de rendre un jugement sur le fond, n'étant saisie d'aucun moyen, a légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11162

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201262

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

468 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200266

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Elle en a déduit à bon droit, que la société Biscalux, avait, en vertu des dispositions de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, quinze jours pour faire connaître au tribunal les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01820

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R 516-4 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, la salariée pouvait, en application de l'article 544 alinéa 2 du Code de procédure civile, et nonobstant la possibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200267

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Elle en a déduit à bon droit, que la société Cesar et les organes de la procédure, avaient, en vertu des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, quinze jours pour faire connaître

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210299

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

au sens de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article 6 du code de procédure

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civ2

61372464cd580146774151ed

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201027

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[C] [N], peu importe que le Conseil n'ait pas examiné ce moyen subsidiaire puisqu'il a retenu le moyen principal tiré de la prescription des demandes ; que selon l'article 468 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416135

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

468, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle