AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795
29 octobre 2013
29 octobre 2013
leurs observations ; de sorte qu'en décidant que le moyen tiré de la forclusion, pour non-respect du délai de quinze jours prévu par l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile avait pu être
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200491
20 avril 2017
20 avril 2017
"que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, de solliciter
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