de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR

articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2231 et 2279 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A...

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

qu'en rejetant la demande du FGTI tendant à déclarer Mme [E] irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a méconnu l'article 706-3 du code de procédure pénale ensemble les articles 1er et 47 de la loi

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

Selon l'article 1256, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

[M]] soit effectuée dans leurs bureaux », les juges d'appel ont dénaturé les termes du mandat, en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8.

4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Z..., pris en sa sixième branche, qui sont identiques : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

Aux termes de l'article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. 11.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 10.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;