47 du code civil. 7.

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M.

47 du code civil.

de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ".

articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.

produits n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2231 et 2279 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A...

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

[E] [Y], rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Caisse de Crédit Mutuel aux dépens.

français, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité