Y... mal fondés en leur action » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'autorité de la chose jugée : attendu que l'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas au principal

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 7.

1351 du code civil ni l'article 488 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'existence d'une

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en décidant de rapporter en toutes ses dispositions

488 du code de procédure civile ; qu'il suit de là que les demandes de la société BRICORAMA doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2.

488 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 du même code.

Il résulte de l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance de référé, qui n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée, ne peut être rapportée en référé

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'article 488 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480, 481 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

fondée sur l'article 488 du code de procédure civile, alors que les demandeurs à la requête avaient déjà introduit une instance devant la cour aux mêmes fins de rapport de l'arrêt du 14 mars 2012 sur

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de

488 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en déclarant irrecevable

488 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile

488 du Code de procédure civile, ensemble l'article 872 du même Code ; 4°) ALORS QU'a seul autorité de la chose jugée ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; qu'en affirmant néanmoins