Auxicad/France Q Group - Mme X... » du 1er juin 1994 stipule, en son article 5, que « le contrat de travail de Mme X... serait automatiquement transféré au profit de la société Auxicad, dès lors que Mme

de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce l'article 5-3 du contrat de travail stipulait que Mme X... avait l'obligation de communiquer à son employeur un

demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait tirer argument des conditions de travail de Mme X... pour considérer qu'à la date du 5 février 1986, la société SICO Barbe

de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, elles ont

2. 5 du contrat de travail de Mme X..., au titre des " conditions spécifiques de travail " que " la loge de l'immeuble est ouverte de 8h à 12h30 et de 18h à 20h ", qu'il était également prévu à l'article

septembre 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle estimait imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X.

articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif

Komiha, par Mme Pasturel, vice présidente, présidant la séance, Mme [X], MM.

après avoir relevé que la lettre de licenciement ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser Mme X... dans les conditions fixées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122

X... a déclaré "pour trouver du travail, je vais voir la SEO et l'autre société... je leur demande s'il y a des travaux d'étanchéité à faire.

constitutifs de cette infraction, prévue à l'article L. 8221-5-2° du code du travail, sont distincts de ceux du délit de travail dissimulé par omission volontaire de déclaration préalable à l'embauche

grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat de travail la relation professionnelle avec Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à cette dernière diverses sommes au titre de la cessation

à l'ancien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le contrat de travail initial de Mme X... n'existait plus ; qu'elle a violé les articles

X..." et que "le contrat de travail du 8 février 1993 n'a pas été exécuté", ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui énonce qu'"il

, la cour d'appel constate d'une part, que Mme X... avait, dès le 5 février 1999, accepté les modifications de son contrat de travail envisagées par l'employeur dans son courrier du 4 février 1999, notamment

X... ?] en 2009, mes compagnons polonais et moi-même avons commencé à travailler pour M. X... aux alentours du 5 janvier jusqu'au 18 décembre 2009, par l'intermédiaire de M.

un terme à son contrat de travail le 25 septembre 1991; que la démission a pour objet et pour conséquence de mettre un terme au contrat de travail ; que, dès lors, les constatations de l'arrêt ne

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du contrat de travail à mi-temps et rétablissement de ses droits alors, selon